Décret 2006 - 1287 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Mardi, 19 Avril 2011 09:57

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, notamment son article L. 62-2 ;

Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2006,

Décrète :  

Article 1

Après l'article R. 56 du code électoral, il est inséré trois articles D. 56-1 à D. 56-3 ainsi rédigés :« Art. D. 56-1. - Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.« Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.« Art. D. 56-2. - Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants.« Art. D. 56-3. - Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »

Article 2

Après l'article R. 61-1 du code électoral, il est inséré un article D. 61-1 ainsi rédigé :« Art. D. 61-1. - Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2006.

Dominique de Villepin  Par le Premier ministre :   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy. Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand. Le ministre de l'outre-mer, François Baroin ; Le ministre délégué à la sécurité sociale,aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas.