Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

La notion d'E.R.P. est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : 
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Parmi ceux-ci, on retrouve donc des établissements très diversifiés tels que les églises, les écoles, les discothèques, les gymnases...

Le classement des établissements :

Ces établissements reçoivent des publics différents, comme c'est le cas entre une crèche et une discothèque. Les exigences de conception et d'exploitation ne sont donc pas les mêmes.C'est pourquoi le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales, communes à tous les établissements, et des prescriptions particulières, en fonction du type de l'établissement.Aussi, les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation (représenté par une lettre), et en catégories, selon le nombre maximal de personnes susceptibles d'être présentes simultanément (représentée par un nombre de 1 à 5).

La catégorie d'un E.R.P. est obtenue d'après l'effectif du public et du personnel, à l'exception des établissements de 5ème catégorie pour lesquels seul l'effectif du public compte.

Pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes :

•  le premier groupe comprend les établissements des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie;
•  le deuxième groupe comprend les établissements de la 5ème catégorie.

Les types d'activité sont les suivants : 

 Il existe également des établissements dits spéciaux du fait de leurs caractéristiques : 

Les catégories sont les suivantes :

• 1ère catégorie : effectif > 1500 personnes ;
•  2ème catégorie : 700 < effectif ? 1500 personnes ;
• 3ème catégorie : 300 < effectif ? 700 personnes ;
• 4ème catégorie : ? 300 personnes, à l'exception des établissements de 5ème catégorie ;
•  5ème catégorie : établissement dont l'effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d'exploitation.

Pour visualiser les seuils de classement des ERP de 5ème Catégorie, cliquez ici.

Délais de mise en conformité

Quels sont les délais imposés par la réglementation pour la mise en conformité des établissements ?

Arrêté du Ministère du Logement (pdf)

Le terme ERP désigne les Etablissements Recevant du Public. Ces établissements sont classés selon 5 catégories distinctes :

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

• 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
• 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement 

Ces etablissement sont d'autre part classifiés en fonction de types :

L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :

• Établissements installés dans un bâtiment
  • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
  • L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • M : Magasins de vente, centres commerciaux
  • N : Restaurants et débits de boissons
  • O : Hôtels et pensions de famille
  • P : Salles de danse et salles de jeux
  • R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances
  • S : Bibliothèques, centres de documentation
  • T : Salles d'exposition
  • U : Établissements sanitaires
  • V : Établissements de culte
  • W : Administrations, banques, bureaux
  • X : Établissements sportifs couverts
  • Y : Musées
• Établissements spéciaux
  • PA : Établissements de plein air
  • CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
  • SG : Structures gonflables
  • PS : Parcs de stationnement couverts
  • OA : Hôtels-restaurants d'altitude
  • GA : Gares accessibles au public
  • EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
  • REF : Refuges de montagne
• Immeubles de grande hauteur (IGH)
  • GHA : Habitation
  • GHO : Hôtel
  • GHR : Enseignement
  • GHS : Dépôt d'archives
  • GHU : Usage sanitaire
  • GHW : Bureaux
  • GHZ : Usage mixte

La loi sur le handicap est au journal officiel

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée à l’Assemblée Nationale le 3 février 2005, a été promulguée le 11 février et publiée au Journal officiel samedi 12 février 2005. Cette loi répond à trois objectifs : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, améliorer leur participation à la vie sociale et les placer au cœur des dispositifs qui les concernent. L’enjeu est bien de donner un contenu au droit à la compensation du handicap. Il est aussi d’aménager le droit de la personne handicapée à participer sans entrave à la vie en société. Ces deux droits sont indissolublement liés.

Voici une sélection des mesures fixées par la loi :

1. La prestation universelle

Le projet instaure un droit à compensation permettant la prise en charge des dépenses liées au handicap (prestation ”universelle”). La prestation universelle sera ”versée mensuellement” à la personne  en situation de handicap, ”quels que soient la nature de sa déficience (...) ou son mode de vie”, selon des conditions d’âge et de revenu. Elle sera accordée ”dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire” (en excluant du calcul des ressources notamment les revenus de l’activité professionnelle de la personne et de son conjoint). Les critères d’âge seront définitivement supprimés dans cinq ans.

2. Garantie de ressources pour les chômeurs

La loi met en place une ”garantie de ressources” pour les chômeurs handicapés ne recevant que l’allocation adulte handicapé (AAH, 599,49 euros mensuels). A partir de mi-2005, ils devraient recevoir 80 % du Smic net (environ 740 euros).

3. Guichet unique, espaces publics, écoles, etc

La loi prévoit également la création des maisons départementales des personnes handicapées, regroupant en un guichet unique les différentes commissions préexistantes, et un délai de moins de dix ans pour aménager les espaces publics pour les besoins des personnes handicapées. Le texte pose le principe que chaque enfant handicapé doit être inscrit à l’école la plus proche de son domicile. 

4. L’emploi

La loi affirme le principe de non-discrimination à l’embauche des personnes handicapées et tend à son effectivité au travers de mesures incitatives et de sanctions. Les employeurs devront ainsi aménager les postes de travail et les locaux afin que seules les compétences subsistent comme critère d’appréciation entre les salariés. Le handicap ne doit en aucun cas être une raison d’éviction d’une fonction. Par ailleurs, le durcissement des sanctions financières à l’encontre des entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi des personnes handicapées est tel que le montant de l’amende équivaudra au coût annuel de la rémunération d’une personne au SMIC.

Les employeurs doivent s’engager dans une logique de développement durable et citoyen en considérant la personne handicapée comme un élément de la performance économique et de la cohésion sociale de l’entreprise.

En savoir plus :

www.handicap.gouv.fr

Allocation Personnalisée à l’Autonomie : 0800 272 272

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille - Site Ségur : 01 40 56 60 00

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale - Hôtel du Châtelet : 01 44 38 38 38

Qu'est-ce qu'une Commission Communale pour l'Accessibilité ?

La Loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances" prévoit la création de Commissions Communales pour l'Accessibilité pour toute commune de plus de 5000 habitants, à moins qu’une Commission Intercommunale ne soit déjà présente. Ces commissions ont pour mission :

- de dresser le constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publicset des transports,

- d’organiser également un système de recensement de l’offre de logements accessibles,

- d’établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

La commission communale pour l’accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées) ou géographiques (commissions d'arrondissement ou commissions communales) chargées de donner un avis sur la conformité à la règlementation des projets de construction (bâtiment et dans une moindre mesure voirie).

Composition

Une Commission Communale d’Accessibilité est composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées (l’État n’en est pas membre de droit). Elle regroupe, par exemple à Paris, les associations suivantes :

Mode de fonctionnement

Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département (c’est-à-dire au préfet), au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Commission intercommunale

Des communes peuvent choisir de créer une Commission Intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une Commission Communale. Cette Commission Intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement.

La création d’une Commission Intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 interdit toute co-existence d'une commission intercommunale et d'une (ou plusieurs) commission(s) communale(s) sur un territoire donné. En effet, si une commission intercommunale est créée, elle assure les missions d'une commission communale pour chacune des communes de son périmètre géographique.

Le groupe de formation Démos propose à ce jour une formation complète permettant de faire le point sur les nouvelles exigences en matière d'accessibilité, illustrée par des exemples concrets,et rappelant les délais et dates butoires. Télécharger la présentation sur le séminaire (pdf).

Le Centre National d'Expertise Hospitalière, via son pôle Gérontéval (dédié au secteur médico-social) a également mis en place un certain nombre de formations à ce sujet (Cf. site)

Le label national Tourisme et Handicap

Le label Tourisme et Handicap est une marque déposée à l’INPI appartenant à l'État. Créée en 2001 par le ministère du Tourisme dans le cadre de la politique d'accès aux vacances pour tous et d'intégration des personnes handicapées, il identifie les équipements et les sites touristiques accessibles aux personnes atteintes de handicaps, moteur, visuel, auditif ou mental. Cf. http://www.tourisme-handicaps.org

Le label répond à 2 objectifs :

? Développer une offre touristique adaptée, réellement ouverte à tous en donnant le choix à la personne handicapée de partir en autonomie, seule, en famille ou avec des amis.

Le label couvre une large gamme de  prestations touristiques : hébergement (hôtellerie, résidences de vacances, campings, meublés, chambres d'hôte, auberges de jeunesse), restauration, sites de loisirs, sites naturels, sites touristiques, activités de loisirs, espaces d'accueil et d'information touristique.

? Anticiper l'obligation légale d'accessibilité.

La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" oblige désormais les prestataires de tourisme et de loisirs à prendre en compte l'accessibilité d'ici 2015. Au premier janvier 2011, les établissements recevant du public (ERP) classés dans les 4 premières catégories, doivent avoir réalisé un diagnostic afin d'évaluer le coût des travaux à entreprendre pour devenir accessible en 2015.

A qui s'adresse-t-il

? Le label apporte aux personnes présentant un handicap, ayant des besoins spécifiques, une information fiable, objective et homogène sur l'accessibilité des lieux, des équipements et des services touristiques. Il reconnaît la qualité des prestations adaptées aux types de handicaps concernés ainsi qu'une utilisation avec un maximum de confort et de sécurité.

? Le label est un outil de promotion pour les professionnels du tourisme car il valorise les efforts réalisés pour rendre accessible leurs établissements ; c'est donc un avantage concurrentiel dans un marché français et étranger en développement. Il permet en outre aux établissements labellisés d'être répertoriés sur le site de Maison de la France "franceguide.com", site officiel du tourisme en France. 

Comment obtenir le label ?

Le label est délivré suivant une procédure nationale, dont l'Association "Tourisme et Handicaps" assure la cohérence, dans le cadre de la convention de gestion du dispositif, signée avec le secrétariat d'État chargé de la Consommation et du Tourisme. 
Pour être labellisé, le site doit répondre à un cahier des charges spécifique et le gestionnaire s'engage de façon pérenne à garantir des prestations adaptées et un accueil de qualité. 

Où s'adresser ?

Dans chaque région, le Délégué Régional au Tourisme (DRT) vous informe et peut vous accompagner dans votre démarche pour rendre accessible votre structure.

Les professionnels qui souhaitent en savoir plus peuvent s’adresser :
- à la direction du Tourisme au 01 70 39 93 00 ou par Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

- à l’association Tourisme & Handicaps 01 44 11 10 41 ou par Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

- à la délégation régionale au Tourisme de leur région par courriel

Décrypter la signalétique du handicap

Qu'est-ce que l'accessibilité ?

Le concept d’accessibilité est né avec la promulgation de la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Pour la première fois, le législateur imposait aux collectivités de prendre en compte les différents besoins de la population et de favoriser l’accès de la ville et des ses équipements à tous, quel que soit leur degré de mobilité. Depuis cette date, de grands progrès ont été réalisés.Cette première étape a mis en lumière deux points fondamentaux : d’une part, l’ensemble de la population tire bénéfice d’une adaptation des infrastructures aux personnes handicapées ; d’autre part, il faut impérativement penser l’accessibilité de façon globale, en privilégiant la continuité de la chaîne des déplacements.

Qu’est-ce qu’un passager à mobilité réduite ?

Les passagers à mobilité réduite sont toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, les personnes handicapées (personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).

Les bus accessibles

Un bus est dit "accessible" lorsque son utilisation est possible par tous les individus, quel que soit le handicap, dans des conditions de service normales. Cette notion est bien sûr relative, car aucun bus aussi sophistiqué soit-il, ne propose à ce jour une accessibilité complète. Toutefois, les nouvelles générations de bus, les nouveaux dispositifs disponibles mais aussi l’aménagement des points d’arrêts permettent de tendre vers l’idéal de l’accessibilité totale.

La dernière décennie à ainsi vu l’émergence de nouveaux dispositifs susceptibles de favoriser l’accès des personnes en situation de handicap aux bus : les panneaux d’affichages vidéo et les systèmes d’annonces vocales facilitent considérablement les déplacements des mal-voyants et des mal-entendants. De même, la conception de bus à plancher surbaissés (ou plancher bas), si elle facilite grandement l’accès des personnes à mobilité réduite, se révèle néanmoins un équipement insuffisant. Une rampe d’accès escamotable (ou palette rétractile) et / ou un système d’agenouillement se révèlent un complément souvent indispensable pour permettre l’accès des fauteuils roulants au bus :

- La palette rétractible ou rampe d’accès escamotable est un dispositif permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol ou au quai et inversement. Elle est actionnée par le conducteur, et doit permettre d’accéder directement à un emplacement spécifique, réservé au fauteuil roulant.

- Certains bus sont équipés d’un système d’agenouillement qui permet d’abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse d’un véhicule par rapport à sa position normale de marche.

L’une des difficultés majeures posées par le bus réside dans la montée/descente des voyageurs Pour la résoudre, il faut chercher à réduire au maximum les lacunes verticale et horizontale entre le point d’arrêt (trottoir, station ou quai) et le véhicule. Dès lors, il faut raisonner en "approche système" bus-point d’arrêt, c’est-à-dire envisager des solutions ou les caractéristiques techniques conjointes de ces deux éléments permettront d’atteindre le niveau d’accessibilité souhaité. Pour cela, en complément des autobus à plancher bas (et autres équipements), quelques grands principes sont préconisés : hauteur de quai de 18 à 21 cm avec bordure biaisée, signalétique adaptée pour tous et lutte efficace contre le stationnement illicite.Nous vous invitons à consulter le rapport d’études du Certu, "Les bus et leurs points d’arrêt accessibles à tous" :

TELECHARGER (format PDF)

Qu’est-ce qu’un bus à plancher bas ou surbaissé ?

Le bus à plancher bas ou surbaissé est un véhicule de classe I, II ou A dans lequel au moins 35% de la surface disponible pour les passagers debout (dans la section avant dans le cas d’un véhicule articulé ou au premier niveau dans le cas d’un véhicule à impériale) forme un espace sans aucune marche et donnant accès à au moins une porte de service.

Qu’est-ce qu’un véhicule de classe I, II, III, A ou B ?

Pour les véhicules d’une capacité supérieure à 22 passagers, conducteur exclu, on distingue trois classes :

- Classe I : véhicule comprenant des zones destinées aux passagers debout et permettant de fréquents mouvements des passagers.

- Classe II : véhicules destinés principalement au transport de passagers assis et conçus de manière à permettre le transport de passagers debout dans le couloir et/ou dans une zone correspondant au maximum à deux doubles sièges.

- Classe III : véhicules conçus exclusivement pour le transport des passagers assis.

Un véhicule peut-être considéré comme appartenant à plusieurs classes. Il peut alors être réceptionné pour chaque classe à laquelle il appartient.

Pour les véhicules d’une capacité ne dépassant pas 22 passagers, conducteur exclu, on distingue deux classes :

- Classe A : véhicules conçus pour le transport des passagers debout ; un véhicule de cette classe comporte des sièges et des zones pour passagers debout.

- Classe B : véhicules exclusivement destinés au transport des passagers assis ; ils ne comportent aucun espace pour passagers debout.