Commerces accessibles

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Commerces accessibles

Wednesday, 27 April 2011 17:13

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Les commerces sont dans leur grande majorité des Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie de type « M » (Magasins de vente, centres commerciaux) ou de type « N » (Restaurants, cafés, bars, brasseries, etc...).

Ils peuvent, dans ces deux cas accueillir jusqu'à 200 personnes. Au-delà, ces établissements relèvent des catégories d'ERP 1 à 4 (Consulter la fiche pdf de audit-accessibilite.com consacrée aux catégories et types d'ERP).

Comme tous les ERP, les commerces sont soumis à l'obligation d'accessibilité telle qu'elle est prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées.

S'agissant des commerces relevant de la 5e catégorie des ERP, ils ne sont pas soumis à l'obligation de diagnostic, mais se doivent de répondre à plusieurs critères d'accessibilité dès avant le 1er janvier 2015. A cette date, ces établissements, tout comme l'ensemble des ERP devront être accessibles à l'ensemble des publics, quels que soient leur handicap.

Avant 2015

Les commerces situés dans des bâtiments neufs doivent répondre d'ores et déjà aux exigences légales en matière d'accessibilité.

Si vous engagez des travaux dans un bâtiment ancien tout en respectant le volume et les surfaces existantes, vous devez a minima maintenir les conditions d'accessibilité existantes avant les travaux.

ATTENTION, dans la mesure où la loi vous oblige à rendre votre commerce accessible au 1er janvier 2015, les travaux que vous réalisez avant cette date peuvent être l'occasion de le rendre accessible.

Si vous créez des surfaces supplémentaires ou des volumes nouveaux dans votre établissement, ceux-ci devront d'ores et déjà respecter les règles d'accessibilité des bâtiments neufs (circulaire 2007-53 et ses annexes 1 à 5 et 8) :

• Une partie du bâtiment doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'ERP est conçu.
• Cette partie doit être la plus proche possible de la ou d'une des entrées principales et elle doit être desservie par le cheminement usuel.
• Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution qui doivent être appréciées au cas par cas, et notamment en fonction de l'importance de l'ERP et du service apporté à l'usager. Par exemple, pour toute fonction d'achat, l'usager doit pouvoir choisir, réceptionner son achat et le payer (Circulaire du 20 avril 2009).

Si vous n'engagez pas de travaux dans votre commerce, vous n'avez pas d'obligation de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015, votre établissement devant toutefois être accessible dès cette date.

A compter du 1er janvier 2015

Les règles relatives aux bâtiments neufs devront s'appliquer à l'ensemble des commerces. Elles concernant les éléments vus plus haut et prennent en compte :

le cheminement extérieur,
le stationnement des véhicules,
les conditions d'accès et d'accueil dans le bâtiment,
les circulations intérieures horizontales et verticales,
les sanitaires ouverts au public,
les équipements et mobiliers intérieurs,
les dispositifs d'éclairage et d'informations des usagers du lieu.

Des dispositions spécifiques concernent les établissements comportant des cabines d'essayage, d'habillage et de déshabillage et des caisses de paiement disposées en batterie.

Des atténuations quant à l'application de ces normes sont possibles s'il existe de fortes contraintes de structure (arrêté du 21 mars 2007).

Les pouvoirs publics mettent à disposition des gestionnaires et propriétaires d'ERP des notices expliquant avec précision les normes en matière d'accessibilité dans les ERP :