"Loi Paul Blanc et accessibilité"
Monday, 25 July 2011 10:52
Loi Paul Blanc et Accessibilité : les députés PS saisissent le Conseil Constitutionnel
Un article du courrier des Maires.fr publié le samedi 23 juillet 2011.
Les sages vont vérifier que les articles 19 et 20 de la proposition de loi "Paul Blanc" sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont bien conformes à la Constitution. Ils doivent statuer dans un délai d'un mois. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, de ce texte voté fin juin par le Parlement...
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